Article 1 : Définition de la prestation
1) La société D.N.C.A. recherche pour le compte du mandant un véhicule dont les caractéristiques suivantes ont été déterminées avec lui :
- la marque
- les équipements
- le modèle
- la couleur
- la cylindrée
- les options
Les moyens de communication employés sont: la téléphonie, le courrier électronique et la télécopie.
2) La société D.N.C.A. s’engage à gérer la demande du client auprès du fournisseur jusqu’à l’immatriculation finale.
3) La société D.N.C.A. transmet un ou plusieurs devis détaillé(s) (photos et divers renseignements). Une fois la sélection effectuée par le mandant, la société D.N.C.A. se charge de la vérification de la disponibilité du véhicule auprès du fournisseur.
4) La société D.N.C.A. transmet les conditions générales de vente et un bon de commande au mandant en indiquant le délai de livraison.
5) Afin que la commande soit validée, le mandant doit impérativement retourner, dans les meilleurs délais :
- le bon de commande signé,
- les conditions générales de vente paraphées en bas de chaque page et signées,
- une photocopie de sa carte d’identité recto verso,
- un justificatif de domicile,
- un chèque de réservation dont le montant est indiqué sur le bon de commande (varie selon le fournisseur)
A l’adresse suivante:
D.N. Consulting Automobile
37c ZI les grands champs
17290 AIGREFEUILLE D'AUNIS
6) Dès réception de ces documents, la commande est confirmée auprès du fournisseur. Le client reçoit la facture de prestation D.N.C.A. ainsi qu’une photocopie de la carte grise du véhicule réservé. Il est impératif que le mandant transmette à la société D.N.C.A. une attestation d’assurance dudit véhicule.
7) La société D.N.C.A. se charge de la réception du véhicule et vérifie qu’il corresponde aux définitions de la commande. Le véhicule est livré nettoyé avec 10L de carburant. La remise des clés et des documents nécessaires à la circulation du véhicule s’effectue en main propre directement auprès du mandant ou par courrier. Il est toutefois possible de désigner un représentant, dans le cas où le mandant ne serait pas disponible.
Article 2 : Garantie
Le véhicule bénéficie d’une garantie « constructeur » européenne valable dans toute l’Europe pour les véhicules neufs, ou d’une garantie de 3 à 24 mois selon le véhicule d’occasion choisis.
Article 3 : Livraison, elle intervient du lundi au vendredi (sauf exception)
La livraison peut avoir lieu au siège de la société D.N.C.A. ou à l’adresse au choix du mandant. Le mandant reconnaît avoir pris connaissance des différents modes de rapatriement du véhicule (route ou transporteur) ainsi que des différents coûts y afférent.
Si toutefois, le mandant choisit le rapatriement par la route, il reconnaît que cette option entraînera une augmentation du kilométrage en fonction de la provenance du véhicule.
Article 4 : Délai de livraison
Le délai de livraison est précisé sur le bon de commande, toutefois la société D.N.C.A. ne pourra être tenue responsable de tout retard lié à des évènements extérieurs (grève des transports, retard du transporteur, catastrophe naturelle,…). En cas de dépassement du délai maximum indiqué sur le bon de commande, l’annulation dudit contrat peut être envisagée par le mandant. Dans ce cas, le remboursement des sommes versées, hormis les 500 € d’acompte, interviendront dans les quinze jours, à compter de la date de réception du courrier recommandé indiquant le souhait d’annuler ledit contrat sans préjudice pour l’une ou l’autre des parties.
Article 5 : Tarif
Le tarif comprend le coût du véhicule H.T., la T.V.A., le transport jusqu’au lieu de livraison, les frais d’immatriculation provisoires et les frais de mine.
Article 6 : Garantie paiement TVA
Conformément à l’article 122 de la Loi de Finance de janvier 1999, la TVA sur les véhicules provenant de la CEE doit être réglée par l’acquéreur auprès du centre des recettes des impôts de son domicile. Le mandant autorise la société D.N.C.A. à faire toutes les démarches nécessaires, en son nom, pour s’acquitter de cette taxe.
Article 7 : Immatriculation/Conformité
La société D.N.C.A. se charge de la mise en conformité technique du véhicule, d’obtenir et de fournir au mandant les documents nécessaires à l’immatriculation à son nom et également de la carte grise. En outre, la responsabilité de la société D.N.C.A. ne saurait être engagée du fait d’un quelconque retard du fournisseur ou de l’administration française.
Article 8 : Assurances
Le mandant s’engage à assurer son véhicule auprès de l’assureur de son choix dès communication du numéro de plaques d’immatriculation et de série par D.N.C.A. qui se dégage, par la clause du présent contrat, de toute responsabilité en cas de sinistre.
Article 9 : Appellation
Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente, le mandant est informé et accepte que le véhicule sus désigné, s’il est en provenance de l’étranger puisse présenter des différences avec celui vendu sur le marché français. Toutefois, le mandant peut spécifier les caractéristiques techniques auxquelles sera subordonné son engagement.
Article 10 : Notice d’utilisation
La notice d’utilisation est fréquemment fournie en langue étrangère, la notice en langue française peut être fournie sur demande avec un supplément.
Article 11 : Règlement
Le paiement du véhicule se fait soit directement auprès du fournisseur (HT pour les fournisseurs étrangers), soit par l’intermédiaire de la société D.N.C.A. La prestation est à régler auprès de la société D.N.C.A., avant commande auprès de nos fournisseurs. En cas de financement par un prêt bancaire, le bon de commande ne sera établit qu’une fois l’offre de prêt accordée et confirmée à nos services par l’envoi de la réponse de l’établissement bancaire du mandant par fax ou par mail.
Article 12 : Annulation
Dans le cas où le mandant annulerait le présent contrat, pour un motif ne relevant pas de la faute de la société D.N.C.A., à l’acompte sera due à la société D.N.C.A. Le mandant ne pourra annuler le présent contrat une fois le règlement total effectué.
Article 13 : Juridiction
En cas de non respect par la société D.N.C.A. d’une des conditions mentionnées ci-dessus, celle-ci s’engage à rembourser au mandant la somme versée et à annuler sans préjudice pour l’une ou l’autre des parties le présent contrat. Si un litige devait survenir, les deux parties s’engagent avant toute action judiciaire à tout mettre en oeuvre pour trouver une solution amiable. Pour les litiges, seul le tribunal de résidence de la société D.N.C.A. sera compétent. Pour devenir contractuel, le présent contrat doit être contresigné par la société D.N.C.A. Les soussignés, s’engagent à respecter les conditions du contrat.